● Officier de l'état civil dans chaque commune, le maire, seul compétent pour délivrer des actes de l'état civil et responsable des registres de l'état civil, tenus en double et dont l'un est envoyé chaque année au greffe du tribunal de grande instance. (Le maire peut déléguer ses pouvoirs à un adjoint ou à un conseiller municipal.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
Officier de l'état civil — Droit civil: officier public, chargé dans chaque commune de la tenue et de la conservation des actes de l état civil … Lexique de Termes Juridiques
Officier d'état civil en France — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort … Wikipédia en Français
État civil en France — Histoire de l état civil en France L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres… … Wikipédia en Français
Officier d'etat civil — Officier d état civil en France Un officier d état civil est la personne chargée de porter sur le registre d état civil les événements prévus par la loi. Ce rôle a longtemps été tenu en Europe par les prêtres. En France, ce sont les maires et les … Wikipédia en Français
Officier d'état civil — en France Un officier d état civil est la personne chargée de porter sur le registre d état civil les événements prévus par la loi. Ce rôle a longtemps été tenu en Europe par les prêtres. En France, ce sont les maires et les adjoints au maire qui … Wikipédia en Français
ÉTAT CIVIL — Tous les actes qui retracent les principaux événements d’une personne physique sont transcrits sur les registres de l’état civil. Les actes de l’état civil ont une origine très ancienne et les registres ont longtemps été tenus dans les paroisses … Encyclopédie Universelle
Etat civil — État civil Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
État-civil — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
Acte de l'état civil — ● Acte de l état civil acte authentique dressé dans chaque commune par un officier de l état civil et qui fournit une preuve certaine de l état des personnes (acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance d un enfant naturel, etc.) … Encyclopédie Universelle
Déclaration de l'état civil — ● Déclaration de l état civil celle par laquelle on fait connaître à l officier de l état civil une naissance ou un décès … Encyclopédie Universelle
